Certificat d’urbanisme
- Vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain
- Vous souhaitez savoir si l’opération projetée est réalisable
Note : En fonction de vos besoins deux possibilités :
a) certificat d’urbanisme d’information : Indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété et vous énumère la liste des taxes et participations applicable au terain
b) Certificat d’urbanisme opérationnel : Vous indique si le terrain peut-être utilisé pour la l’opération projetée